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28 avril 2021 3 28 /04 /avril /2021 07:26
Irrégularité : commission de contrôle des listes électorales n'existe pas?

Juillet 2020,  les membres de la toute première commission de contrôle des listes électorales n'avaient plus accès au site ELIRE . Le site qui leur permettait de contrôler la régularité, le volume des nouvelles inscriptions / radiations sur les listes, les lenteurs ou refus d'inscriptions... et donc de poser des questions pertinentes le jour de l'unique réunion de cette commission, ou de conseiller/renseigner les citoyens qui viendraient vers eux.

Pour ce nouveau mandat, à ORANGE, aucun des nouveaux conseillers d'opposition n'a été à ce jour intégré à cette commission de contrôle des listes électorales.

Pourquoi? Un changement dans le process?? Déjà que cette commission avait très peu de marge de contrôle... (Convoquée de manière unique, une fois par an, ou à un mois des élections pour un volume astronomique de radiations inscriptions...plusieurs gros cartons d'archives. Sans compter que la population ne dispose d'aucune communication sur l'existence de cette commission ni sur le jour, l'heure de "la réunion" qui doit selon la loi être publique)

Dans notre commune cette commission (première1) était composée de 5 membres au dernier mandat. Il y avait trois membres de la majorité et deux de la minorité pris dans les deux listes ayant réalisées le plus grand pourcentage après la liste majoritaire. Et c'est une composition prévu par la loi. Le maire étant le "contrôlé" ne doit pas interférer dans la commission.

Interrogé par nos soins les membres de l'opposition concernés n'ont aucunement été intégré à cette commission, au 28 avril 2021.A contrario Avignon convoque cette commission le 21 mai date planifiée largement à l'avance.

Donc depuis juillet 2020 personne, dans les minorité, n'a d'yeux sur ces inscriptions. Certes les inscriptions/radiations sont majoritairement automatiques, mais quand même la mairie a la main sur certain process ... et ce sans aucun regard externe. C'est contraire à la loi.

 

Nous avons invité les élus concernés à interroger à minima la préfecture.

 

Quelques uns des article sur ELIRE et les commissions /rôle des élus qui nous font dire qu'il faut du temps pour se familiarisé avec le système (ce que n'aurant pas les élus d'aujourd'hui) et que le maire de la ville a toujours une main pas transparente sur les listing, le process

 

4 janvier 2019 NOMINATION  des élus à la première COMMISSION CONTROLE LISTES ELECTORALES

2 mai 2019 Commission de contrôle électoral, décevant, une parodie de plus.

11 janvier 2020 Arrêt sur image N° 3: évolution des listes électorales au 10 janvier 2020.

5 février 2020 Listes électorales de drôles de jeux dans le nombre de notification.

6 février 2020 ELIRE: liste électorale = Une drôle de réponse pour la question du 22 janvier...

8 février 2020 ELIRE/Liste électorale: photo du tableau de bord ce 8 février au matin

17 février 2020 Où on en est, question liste électorale.

 

1 ELIRE le registre national unique est nouveau les commissions de contrôle des listes électorales aussi

Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle devaient être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.

La commission de contrôle a deux missions a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

La commission de contrôle se réunit :

- soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire,

- soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin,

et en tout état de cause au moins une fois par an.

 

Dates élections départementales et régionales 2021 , 20 et 27 juin. fixées par décret le 21 avril ...

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