Madame Monique BRUEY et Madame Anne-Marie HAUTANT 

Mairie d’Orange

84100 Orange

Orange le 25 septembre 2011

Objet : PLU – discordance - délibération initiale

                                        A l’attention de Monsieur Jacques Bompard

                                                Maire D’Orange

Monsieur le Maire

Lors d’une séance de travail spécifique sur le PLU d’Orange, nous avons constaté qu’il y avait une différence incompréhensible entre l’extrait du registre des délibérations du CM du 29/09/2004 visé en préfecture le 7/10/2004 avec la délibération présentée en Conseil Municipal du 29/09/2004 et consignée au PV correspondant.

Pourriez vous nous expliquer la raison de cette différence ainsi que sa légalité ?

En vous remerciant par avance,

Veuillez agréer, Monsieur le maire, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Les conseillères d’opposition

Monique BRUEY et Anne-Marie HAUTANT 

PJ : copie des documents sus mentionnés.

Courrier en copie à M le Préfet du Vaucluse.

REPONSE EN CONSEIL MUNICIPAL LE 16 NOVEMBRE.

PLU: La réponse ambiguë du maire.

LES DIFFERENCES CONSTATEES

Prescription du PLU les différences.

Voici la réponse donnée à la question écrite, sur l'existence inexplicable dans le contenu de différences entre le Procès verbal d'une délibération et le registre des délibérations.

Pour faire suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le texte lu par Monsieur le Maire lors du conseil municipal du 16 novembre 2011 répondant à votre question écrite

« Vous avez saisi Monsieur le Maire d'une question par laquelle vous demandez les raisons de différences entre le PV d'une séance du conseil du 29 septembre 2004 et le registre des délibérations correspondant. A titre de rappel, durant cette séance a été approuvée à l'unanimité la délibération prescrivant l'élaboration du PLU.

Ensuite, vous vous interrogez sur la « légalité » d'une telle différence.

En premier lieu, précisons qu'il n'est pas rare dans la pratique de constater des différences entre le P V d'une séance de conseil et la délibération correspondante publiée au registre. En effet, ces deux documents n'ont pas la même vocation : le P V sert à retracer les débats tels qu'ils se sont déroulés alors que la délibération publiée présente sous la forme « motifs /dispositif » la décision prise à l'issue des débats. Ils sont donc forcément différents. De plus, évidemment, la teneur de la délibération est susceptible d'évoluer en séance, en jonction des remarques et du vote des conseillers. Un projet de délibération n'est pas un document figé, tant s’en faut, et il est souhaitable qu'il en soit ainsi dans le lieu d'expression démocratique qu'est un conseil municipal.

En ce qui concerne la décision du Conseil sur laquelle vous vous interrogez, il paraît difficile aujourd'hui de vous fournir une explication précise eu égard à l'ancienneté de celle­-ci (plus de 7 ans) et eu égard au fait qu'à l'époque, les séances n'étaient ni enregistrées ni sténotypées.

Le caractère éminemment tardif de votre question, 7 ans après la décision, est d'autant plus regrettable que l'une des auteures de la question était conseiller municipal à l'époque, ce qui lui permettait d'interroger le Maire dans des délais plus raisonnables.

Compte tenu de ce qui précède, l'étude des documents considérés permet aujourd'hui de constater

- que le PV de la séance de 2004 tel qu'approuvé par le Conseil, et expressément qualifié de « sommaire », n'est qu'une copie servile du rapport qui était joint à la convocation du Conseil. Fit conséquence, il  n’est d'aucune utilité pour connaître du déroulement exact de la séance du conseil.

- qu’en revanche, la délibération telle qu'insérée au recueil et transmise en Préfecture est beaucoup mieux articulée et beaucoup plus précise.

C’est donc ce document qui doit prévaloir et c'est d'ailleurs bien ce document qui a été mis en oeuvre comme délibération du conseil.

Quant à la question de la « légalité » de la différence sur laquelle vous interrogez le maire, précisons que le constat d’une différence entre le PV et le registre n'est qu'une question de pur fait. Il ne saurait donc être question de « légalité » de cette différence, mais simplement de la constater, et de déterminer le document qui doit prévaloir sur l'autre, savoir dans ce cas, la délibération telle que publiée. »

Espérant répondre ainsi à vos interrogations et restant cl votre disposition, je vous prie de croire, Mesdames les conseillères, en l'expression de mes salutations distinguées.

Directeur général des services

Le projet du plan local d'urbanisme précise non seulement le Droit des sols, mais se doit d’être un véritable document du projet urbain cohérent à court, moyen, long terme. En outre, le PLU doit être compatible avec, à minima pour une ville dans la situation d’Orange, le PADD, la loi SRU, le SDAGE, le PPRI et compréhensible par tous selon la nouvelle législation.

Malheureusement, les uniques documents qui nous ont été présentés à l’enquête publique du 11février 2011 au 11 mars 2011 sont non seulement truffés d’incohérences concernant le simple volet du Droit du sol, mais en plus ne répondent ni aux objectifs fixés par la municipalité en 2004, ni aux grands principes du droit de l’urbanisme, ni aux orientations générales affirmées dans le PADD, et ne tiennent pas compte des observations faites par la préfecture le 2  juillet 2010.

 Par exemple sont largement négligées les questions concernant : la redensification de la ville, la mixité des zones urbaines, les moyens de transport en commun, les déplacements « doux », la création d'équipements garants d'une vraie animation de la cité, la politique touristique, l’accessibilité.

Ce projet, malgré certains points positifs, ne concorde pas de façon satisfaisante aux besoins futurs de la ville d’Orange. En effet, personne ne peut nier qu'Orange souffre de plusieurs problèmes, à savoir un tissu urbain peu dense avec des quartiers à la « structure urbaine décousue », un centre ville qui se désertifie, tant sur les plans des commerces que des logements vacants ou insalubres, des nuisances générées par des axes d'une circulation très dense, un trafic de transit par le centre-ville excessif notamment devant le théâtre antique, toute une partie du territoire de la ville exposée à des risques d'inondations...

 De même, une production architecturale qui n'est pas à la hauteur, du fait du manque d'exigence qualitative de la part des pouvoirs publics d’une part, et de la structure et de l'origine de la commande qui reste privée, peu contrôlée et peu orientée vers la qualité, d’autre part.

 Très grave ; ne sont incluses dans ce PLU aucune des dispositions du grenelle II.

Du point de vue croissance démographique, notre ville stagne, les chiffres de l’INSEE montre que nous avons perdu près de 500 habitants en un an. Pourtant la projection démographique faite dans le PLU prévoit une croissance dynamique.

Autres incohérences : l’absence de prise en compte des structures existantes telles qu’écoles, maisons de retraite, collèges, lycées… pour planifier les divers aménagements, lieux de vie, afin de promouvoir le mieux vivre ensemble et les liens inter-générations.

Les enjeux majeurs de ce siècle sont la préservation des ressources en eau potable et en terres agricoles. Il nous faut aussi favoriser les déplacements doux et les transports en communs, développer la collecte des déchets recyclables.

Projeter d’urbaniser plus de 300 hectares de terre agricole, projeter l’implantation d’une carrière sur 100 hectares supplémentaires et projeter une déviation sur 150 autres hectares est une politique qui dans le contexte d’Orange ne se justifie pas comme l’ont souligné plusieurs intervenant sur cette enquête publique.

D’autre part l’implantation de structures excentrées sans prévoir de services adéquats de proximité, de lieux de vie, de liaisons urbaines,… est en contradiction avec la loi SRU, le PADD de la ville.

Afin de mobiliser la population, seule façon d’identifier efficacement des erreurs dans les  relevés administratifs ou des aberrations, l’élaboration du PLU  aurait mérité une véritable concertation. Les efforts dans ce sens sont pour nous très largement insuffisants comme le prouve le bilan de concertation. (Moins de 80  remarques sur 6 ans...)

Nous qui connaissons les capacités de mobilisation de la mairie pour des sujets qui l’intéressent vraiment - voir récemment la pétition pour le complexe aquatique : 2500 signatures en 15 jours-, nous mesurons ce qui relève d’un mépris dangereux pour l’avenir de la cité, de sa population, de son environnement.

(Pétition ayant pris des allures de propagandes scandaleuses. Réunion publique, multiples déclarations, articles dans la presse, 4 pages dans la revue municipale, puis coups de fils et courriers aux présidents des associations, aux directeurs d’écoles. Des feuillets de la pétition étant même apportés lors d’assemblées générales des associations par des conseillers municipaux qui les faisaient eux même signer; d’autres ont été distribués largement sur le marché local,ou bien ont trônés sur les comptoirs dans les magasins, chez les artisans...)

D’autre part dans les documents du projet, il est à déplorer qu’Orange, ville très riche sur le plan du patrimoine historique de renommée mondiale, possédant deux monuments classés à l’UNESCO depuis 1981, classée jusqu’en 1995 « Villes et Pays d’Art et d’Histoire » ne dispose pas de ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)

Aujourd’hui, ce projet très incomplet, sans perspectives cohérentes, qui ne prend en  compte ni la loi, ni l’intérêt général, est un nouvel et grave échec pour la municipalité.

Echec d’autant plus regrettable que c’est nous Orangeois qui sommes perdants.

Est-ce voulu pour rester en mode POS ?

Nous sommes éberlués par ce manque de considération pour nous mêmes habitants d’Orange, pour l’avenir de notre cité.

Rappelons ici que  Monsieur le maire a déclaré en conseil municipal lors de l'arrêt du Projet d'Aménagement et de Développement Durable  : « J’inscris dans le PADD  ce que certains veulent entendre mais bien entendu  il est impossible de respecter tous ces diktats dans le PLU d’Orange ! »

Et bien monsieur le maire vous pouvez être fier de votre travail !

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan d'Occupation des Sols (POS) a changé de dénomination et est devenu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), nouvel instrument de planification.

A Orange : La phase d'élaboration étant terminé, ce jeudi 8 juillet nous allons au cours de la séance du conseil municipal arrêter le PLU. l'élaboration du PLU a été préscrite le 29 septembre 2004...

La loi SRU a traduit la volonté de promouvoir un aménagement plus cohérent, intégrant les multiples thématiques de l'urbanisme, de l'habitat aux déplacements, en passant par l'économie et l'environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

Avec le PLU présenté nous sommes bien loin du compte.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

 C’est le document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal. Il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : OU, QUOI et COMMENT CONSTRUIRE.

Il est constitué de différentes pièces :
- un rapport de présentation, qui inclut le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’exposé des motifs et l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur,
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose les orientations générales d’aménagement et de développement de la commune,
- des orientations d’aménagement par secteur, facultatives mais opposables aux tiers, qui constituent en quelque sorte un zoom sur l’aménagement possible d’un secteur ou d’un quartier de la ville,
- le règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables (articles, et graphiques), correspondant aux plans de zonage,
- des annexes.

L’évolution du PLU

 Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale.

 Il peut évoluer au travers de différentes procédures :
- la modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document,
- la révision simplifiée, qui autorise l’adaptation des règles d’urbanisme à une opération d’intérêt général ou la correction d’une erreur matérielle,
- la révision générale, qui autorise des changements de grande ampleur. Le document fait en quelque sorte « peau neuve »,
- la mise en compatibilité, rendue nécessaire lors de la modification de règles supra-communales telles les règles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou l’instauration d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

La réalisation d'un projet de P.L.U. comprend plusieurs phases :

• la phase d'élaboration pendant laquelle, la commune  élabore le P.L.U. en association avec les partenaires institutionnels tels l'Etat et ses services déconcentrés, le Conseil Général, le Conseil Régional, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers, mais également les communes limitrophes et le public au travers d'une concertation.

• le projet de P.L.U. est arrêté par délibération du Conseil municipal, et le bilan de la concertation est tiré.

• Le projet de P.L.U. arrêté est alors transmis aux personnes publiques associées afin de recueillir leur avis officiel.

• Le projet de P.L.U. arrêté  fait l'objet d'une enquête publique où chacun peut s'exprimer.

• A l'issue du rapport établi par le commissaire enquêteur, la commune peut apporter des modifications notamment pour prendre en compte l'avis du commissaire enquêteur.

• Ensuite, le projet de P.L.U. est approuvé par le Conseil Municipal.

• Le P.L.U. est alors applicable, après avoir accompli les mesures de publicité et dans le délai d'un mois qui suit sa transmission au Préfet dans la mesure où n'y a pas de S.C.O.T( Schéma de Cohérence Territoriale)

Les voies de recours contre un Plan local d'urbanisme

Avant approbation, les voies de recours sont quais inexistantes. Il faut avant tout s'informer en exerçant son droit de communication des documents et prendre le temps de donner par écrit son avis au cours aux différentes enquêtes publiques dans les registres prévus à cet effet et discuter si possible avec le ou les commissaires enquêteurs.

Après Approbation du PLU

Le recours gracieux
Il s'agit de demander au Maire le retrait de l'approbation du PLU. par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec AR dans le délai de 2 mois. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse de celle-ci n'est pas suffisante, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour présenter un recours devant le tribunal administratif.

Le recours pour excès de pouvoir:
Il s'agit cette fois-ci de demander l'annulation de la décision d'approbation du PLU par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de l'affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le PLU ou du rejet du recours gracieux (2mois dans ce dernier cas). Ce recours doit être signifié dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR au Maire.

Les motivations du recours

- Violation de la légalité externe ou violation des formes substantielles ex : création de Zac sans enquête publique distincte, défaut d'avis de personnes publiques, avis insuffisamment motivé du commissaire enquêteur, nouveaux registres d'enquête alors que les anciens ne sont pas laissés en libre consultation, modification périmètre de l'enquête publique. Les violations les plus graves sont attaquables au delà des 6 mois comme par ex l'absence d'enquête, l'absence d'accès au registre, l'absence de commissaire enquêteur.

- Violation de la légalité interne. Erreur de fait, erreur de droit, erreur dans la qualification juridique des faits ou erreur manifeste d'appréciation densité, infrastructures, ... ) s'il s'agit d'un domaine dans lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint), détournement de procédure ou de pouvoir ( particulier au lieu collectif), violation directe de la règle de droit comme par ex la violation de normes supérieures (PDU-plan de déplacements urbains, schéma directeur et Scot, PPRI- plan de prévention des risques inondation -, zone bruit...).

                                                                                                                                                   Source des informations Plu-info.net