Ci-après, nous publions le listing du troisième trimestre des décisions déléguées par le conseil municipal au maire. Décisions qui sont communément nommées : "Décisions du maire".

Ce listing, remis le 17 novembre 2014 aux élus, est le seul document qui nous est communiqué à ce jour.

Nous nous insurgeons depuis plusieurs années sur l’opacité de gestion induite par la manière de rendre compte aux élus et au delà aux administrés de ces décisions déléguées.

A noter: Les recueils des actes administratifs de la ville d'Orange ne comportent pas les textes intégraux des actes " décisions du maire", mais seulement ce même listing peu explicite. A contrario, le recueil de la CCPRO par exemple est disponible sur le site de la communauté, comporte tous les actes, de plus une phrase indique où et quand il est consultable avec ses annexes ...

Les actes "décisions du maire"d'Orange les plus récents consultables sont ceux de 2007, aux archives!

Le député maire a revalorisé arbitrairement le prix de la photocopie à 60 centimes d'euros.

Il s'agit là d'une mesure visant à limiter les demandes de documents administratifs.

La loi encadre strictement ces tarifs, le maire semble ne plus s'en souvenir.

Anne Marie HAUTANT vient de lui écrire pour le lui rappeler.

D'autre part il est tout à fait incohérent, pitoyable d'un coté de se plaindre d'un manque de démocratie (cf la lettre de la ville par rapport à l'intercommunalité³) et de l'autre pratiquement persécuter son opposition par des mesures de restriction du droit à l'information et du droit d'expression normal d'un élu d'opposition.

La lettre d'actualité de la ville d'Orange en est cocasse .

Courriel envoyé ce 18 juillet 2013 à 8h45.

Monsieur le Député-maire.

J'ai l'honneur de porter à votre attention un arrêté¹ toujours en vigueur fixant le montant maximum des copies de documents selon les supports papier et électronique.
En conséquence de quoi je vous demande de bien vouloir annuler votre décision N° 290/2013 en date du 24 juin 2013 fixant le prix de la copie papier en noir et blanc, format A4,  à 0,60 €.

Dans l'attente,

Recevez, Monsieur le député maire, l'expression de mes salutations respectueuses.

HAUTANT ANNE MARIE

Conseillère municipale

ci après l'ARRETE en question et votre courriel réponse à ma demande du 28 juin2013



 

JORF n°228 du 2 octobre 2001 page 15496
texte n° 1


ARRETE
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

NOR: PRMG0170682A

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

Art. 2. - Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;

1,83 Euro pour une disquette ;

2,75 Euro pour un cédérom.

Art. 3. - Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.

Art. 4. - Les frais mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 5. - L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2001.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

votre courriel du

> Message du 16/07/13 09:00
> De : "conseil-municipal"
> A : "am.hautant@laposte.net"

> Objet : votre demande de communication de la décision du 12 octobre 2010

> Madame la Conseillère Municipale,

> Comme suite à votre demande pour l'obtention d'une copie de la décision du 12 octobre 2010, dont il est fait référence dans la délibération du Conseil Municipal du 24 juin dernier portant révision des tarifs d'entrée à la piscine municipale, je vous informe que nous pouvons vous délivrer cette copie (2 pages) contre paiement de la somme de 1,20 €.

> En effet, par décision N° 290/2013 en date du 24 juin 2013 le prix de la copie en noir et blanc, format A4, a été fixé à 0,60 €.

> Dans l'attente,

> Recevez, Madame la Conseillère Municipale, l'expression de nos salutations respectueuses.

> MAIRIE D'ORANGE
> Place G. Clémenceau
> BP 187
> 84106 ORANGE Cedex
 

Lettre d'actualités de la ville d'Orange N°158.

Intercommunalité : après le mariage forcé, l'asservissement organisé !

Jusqu'où iront les adversaires d'Orange et des Orangeois ? C'est la question qui se pose légitimement à tous les observateurs depuis la séance du 13 juillet de la CCPRO. Lors de celle-ci, les élus des communes de Sorgues, Jonquières, Caderousse, Courthézon et Châteauneuf-du-Pape ont voté en faveur de l'entrée d'Orange dans leur structure. Seuls les élus de Bédarrides s'y sont opposés. Rappelons que la ville d'Orange est intégrée de force par l'Etat à cette structure, au mépris de la volonté populaire, de l'histoire, de la géographie et de la vie économique et sociale.

Du fait de ce vote, il a été procédé à une augmentation et à une nouvelle répartition des sièges au sein de cette intercommunalité. Celle-ci a été faite sans l'avis d'Orange, sans le moindre commencement de concertation. Etrange manière, bien peu démocratique, de saluer l'arrivée d'une nouvelle commune que de s'organiser pour essayer de la mettre d'entrée à l'index, sous tutelle.

C'est ainsi qu'Orange qui représentera 44 % des habitants de la CCPRO n'obtient que 30 % des sièges. Tout se passe, se trame, comme si Orange et les Orangeois n'étaient pas les bienvenus au sein de la CCPRO. En d'autres termes, le poids économique d'Orange, l'argent des Orangeois, sont les bienvenus, mais pas question de les laisser avoir la moindre chance de pouvoir participer à une prise de décision.

Petite incision d'un commentaire d'Orange Autrement car on n'y résiste pas: Hi! hi! hi! ah! ah! oh !oh !

"Comme c'est mignon ça!

C'est exactement ce que réserve le maire d'Orange depuis 1995 à son opposition qui elle ne dispose que de 6 élus sur 35 pour représenter 40% de la population et d'environ 40 mots par personnes pour la revue municipale.

Comme on comprend l'appréhension des autres villages qui bien que minoritaires en nombre d'habitants représentent en m2 effectivement la plus grande part de l'interco et

n'ont pas envie de subir le diktat du maire d'Orange, ni de pallier aux nombreuses insuffisances de sa gestion récessionnaire par exemple dans les transports en commun"

Fin de l'incision.

Bien évidemment, il n'est pas possible d'accepter ce diktat sans réagir. Après le mariage forcé avec la CCPRO, il est impossible de se résigner à un asservissement programmé. La Ville d'Orange va donc contester devant la justice cette décision. Elle va écrire également au Préfet de Vaucluse pour attirer son attention sur cette très spéciale répartition des sièges. Enfin, elle rappelle que seule une représentation proportionnelle, c'est-à-dire dans son cas un minimum de 22 sièges, est de nature à donner toute assurance de démocratie et de transparence.

 

 

Les décisions du maire sont, soit disant, données trimestriellement aux élus à Orange.

Celles du quatrième trimestre 2012 ont été remises le 11 février 2013 lors du conseil municipal.

C'est tout à fait anormal.

Le délai de recours administratif étant de deux mois.

Dans ce dernier relevé nous avons 218 décisions du maire.

Ne comptons pas les 91 décisions de non préemption du chapitre foncier ou habitat, il reste tout de même 127 décisions.

C'est énorme.

Un petit bug dans ce relevé? Six décisions datent du mois de juillet 2012, une du mois d'août, quatre de septembre...

Il y a plus de sept mois pour les plus anciennes!

A la vue des quelques délibérations du conseil municipal  entre 15 et 25 par conseil municipal, (soit 176 délibération pour toute l'année 2012) c'est tout un pan de la gestion de la ville qui échappe aux contrôles des élus et des administrés.

Nous nous sommes plusieurs fois inquiétées de ce fonctionnement.

Pour résoudre ce problème grave de transparence dans la gestion de la ville, la solution est toute simple. Encore faut il en avoir la volonté.

La mairie transmet quasi instantanément par courriel les décisions du maire au service de contrôle de légalité du préfet.

Il est donc tout à fait possible de transmettre de la même façon dans un délai convenable les décisions à chaque élu et de les publier sur le site internet de la ville pour les administrés.

Gageons que ces propositions ne seront pas prises en considération.

Rappel sur la gestion d'une commune:

La règle de base affirme que les élus doivent délibérer et le Maire appliquer les décisions des élus.

 Dans le cas, concernant les « décisions du Maire »,  la règle est inversée.

Le Maire décide et les élus valident des décisions prises dont pour la plupart il est impossible de revenir en arrière, les élus n’ayant qu’un rôle de contrôle à postériori.

Eh bien à Orange ils n'ont même pas la possibilité du contrôle à postériori.

Les élus délèguent certaines de leurs décisions au Maire et aux adjoints pour des raisons d‘efficacité de fonctionnement, en réponse à des décisions urgentes, via une délégation permanente.

Toutes ces décisions, prisent alors en « délégation de pouvoir », sont appelées des « décisions du Maire ».

(art. L2122-22 du CGCT).

A Orange ces décisions sont légions et la transparence n'est pas du tout au rendez vous.

Un relevé très succinct de ces décisions du maire est remis en séance de conseil municipal ou dans la boite à lettre en mairie des conseillers municipaux seulement tous les trois mois voire un peu plus¹.

Un point c'est tout.

Renseignement pris il existe des règles de communication des décisions du maire.

Les décisions:

• doivent être consultables aussitôt prises, comme les « arrêtés municipaux »  OU ? Dans un registre ouvert au public en Mairie et envoyées au Préfet au plus tôt pour contrôle de l’autorité de tutelle. La date de cet envoi devant figurer sur la décision.

•  doivent être communiquées aux élus pour information dans le mois qui suit. Cette communication préalable dans un délai légal permet alors à ces derniers de demander tous les documents correspondants à la décision, en vu de la validation ou d'un recours.
  COMMENT? Par écrit aux élus avant le Conseil municipal.
• doivent être validé par les élus. QUAND? En fin du conseil  municipal les « décisions du Maire », sont généralement lues par le Maire. Le Maire demande alors s’il y a des réactions par rapport à sa liste de décisions.  Les élus peuvent intervenir à ce moment-là du conseil municipal sur ces décisions, sans pouvoir les modifier. Le Maire décide et les élus valident des décisions prises dont pour la plupart il est impossible de revenir en arrière, les élus n’ayant qu’un rôle de contrôle à posteriori, ce qui n’empêche pas de les contester au même titre que les délibérations (art. L2122-23 du CGCT).

•  doivent légalement se trouver dans le procès verbal du conseil municipal.

• doivent être affichées lors de l'affichage légal du procès verbal des délibérations du conseil municipal.

Recours à l’encontre des « décisions du Maire » est de deux mois. Dépassé ce délai, le recours auprès du tribunal administratif ou/et du Contrôle préfectoral de la légalité sera impossible, sauf si ces règles ne sont pas respectées.

Ces règles ne sont pas respectées à Orange !

A Orange, il y a manifestement des « excès de pouvoir »,pour limiter les informations légales, finalement pour rendre quasi secrètes ces « décisions du Maire » .

Les décisions du maire englobent un très large panel de domaines ou ni l'urgence, ni l'efficacité du service public ne sont établies

A Orange le relevé dit trimestriel des décisions ne respecte pas le délai d'information légal des élus encore moins des administrés.

A Orange, lors du conseil municipal, il n'a jamais été question de valider les décisions du maire.( Ce non respect des règles ne permet pas aux administrés comme aux élus de déposer un recours.

A Orange la liste des décisions du maire n’offre qu’une information minimaliste.  Ceci ne permettant pas bien souvent de comprendre de quoi il s’agit. C’est une absence totale de transparence démocratique des affaires de la commune, des décisions de justice, par rapport aux élus, à l’autorité de tutelle et aux citoyens. Il est obligatoire, en particulier pour tout ce qui concerne les décisions de justice (décision d‘ester, paiement règlements d’avocats, etc, d’accompagner d’une « note explicative de synthèse » appropriée, suffisamment précise, lors de la validation auprès du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants .

On peut aussi normalement demander au Maire des copies des contrats et conventions qui  résultent des décisions du maire, encore faut il être informé des dites décisions!

A Orange les « décisions du maire » ne sont pas inscrites dans le compte rendu du conseil municipal, qui doit être affiché en Mairie après chaque conseil municipal. (Dans ce cas, les administrés n’en sont jamais informés officiellement)

Plus d'info.

1/Par exemple. Le dernier relevé des décisions dit trimestriel a été remis le 22 octobre 2012 et le prochain sera remis le 11 février 2013 dixit le secréteriat de la mairie. Comment effectuer donc un recours sur une décision de fin octobre?

Pour l'année 2012 il n'y a eu que trois relevé trimestriel!

Sur le site du Sénat :

1/ Question écrite Numéro 25404 de Jean-Louis Masson publiée dans le JO du Sénat du 23/11/2006 page 2923 et la réponse publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 page 602.

2/ Question écrite numéro 12023 de Philippe Leroy  publiée dans le JO du Sénat du 11/02/2010, page 296 et la réponse publiée dans le JO du Sénat du 06/05/2010 page 1154.

source site ANTICOR.