Ces listing très peu explicites de plusieurs centaines de décisions sont donnés trimestre échus en guise d'info légale aux élus. Ils sont déposé devant les élus en plein conseil impossible d'en prendre connaissance, encore moins de poser des questions. Et pompom il n'est pas rare d'avoir des oublis. Donc les décisions concernées sont illégales...Oh ce n'est pas grave à Orange. Qui s en étonnera.

Le recueil des actes administratifs d'octobre 2017 est en ligne depuis le 15 novembre 2017.

Le 4 septembre au conseil municipal les élus ont reçu le listing des décisions du maire prises entre le 1^er avril et le 30 juin. Un retard dans l'information due aux élus en séance du conseil municipal inadmissible car préjudiciable à la sécurité juridique des actes. En effet le conseil délègue en partie son  pouvoir de décider au maire. Et un acte administratifs n'est exécutable que dès lors qu'il est envoyé au contrôle de légalité en préfecture, publié et dans le cas de décisions du maire, il faut en sus que le maire ait in fine rendu compte aux élus des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoir durant une séance du conseil municipal. Sans le respect de ces conditions les décisions du maire peuvent être remis en cause au TA par n'importe quel orangeois, réputées illégales, annulées par ce même TA. A savoir : Les compte rendu en conseil doivent être à minima trimestriel... Le dernier compte rendu fait par le maire d'Orange datait du 14 avril!

Bref ...

Autre souci qui rejoint la problématique ci dessus et découle d'un long feuilleton: " Le DGS ayant interdit en septembre 2014, la consultation du recueil des actes administratifs, les élus sont obligés d'attendre que ce dernier soit mis à disposition du public mensuellement, pour consulter les décisions du maire, les arrêtés. Et c'est seulement depuis mi 2015 que les recueils sont à peu près disponibles au milieu du mois suivant...Ce n'est pas du détail car toute exécution des décisions est assujetti à leur publication. Ce sur quoi le maire d'Orange s'assoit largement sans vergogne.

Or cet été grande manœuvre électorale oblige le recueil du mois de juillet a pris un certain retard.

Jusqu'à ce matin le recueil des décisions du maire de juillet n'était ni disponible, ni consultable, ni publié. C'est fait ce soir un document a été publié sur le site municipal. Il est daté du 6 septembre 2017 à 10h45.

Les décisions du maire de juin ont enfin été communiquées, recueil en mairie et publication d'un document sur le site internet. 115 décisions du maire pour le mois de juin. Comme attendu, la plupart d'entre elles sont déjà exécutées. Et cette exécution avant communication contrevient à la loi et les entache d'insécurité juridique préjudiciable, leur légitimité peut être contestée devant le TA.

Le 20 juillet un article sur ce blog expliquait les défaillances juridiques de cette gouvernance au travers de décisions du maire hors contrôle des élus, un abus de pouvoir intolérable qui perdure depuis trop longtemps.

Les élues Aimer Ma Ville ont écrit au préfet et se réservent le droit de porter devant le Tribunal administratif toutes les décisions qui contreviennent à la loi:

Oui, une décision peut exister sans produire d’effets de droit. Une décision existe, à partir du moment où elle est signée.

Non, elle ne peut être pour autant exécuté. Pour qu’elle produise des effets de droit, elle devra faire l’objet de la réalisation de formalités de communication au conseil qui lui a délégué le pouvoir de la prendre en son nom, et bien sur de la transmission au contrôle de légalité en préfecture. Ainsi, l’existence d’une décision se distingue de son entrée en vigueur.

Dommage un conseil a eu lieu le 25 juillet (déjà hors délai) et bien que prévenue la majorité n'a pas jugé utile de fournir le moindre compte rendu des décisions aux conseillers, trop occupée à sa magouille électorale.

Un avis affiché sous les arcades prétend que le recueil des décisions du maire a été mis à disposition le 26 juillet, soit le lendemain du conseil municipal. Le dernier pseudo compte rendu des décisions du maire en séance conseil municipal date du 14 Avril 2017. La cadence minimale de communication en séance du conseil qui ne peut s'affranchir toutefois de la règle ci-dessus est d'un trimestre. Pour éviter tout déboire, les autres administrations communiquent les décisions du maire, ou président interco à chaque séance réunissant les conseillers. La préfecture le fait au minimum hebdomadairement sur son site internet. Et la mairie d'Orange toujours hors délais, malgré les nombreuses réclamations des élus.

Le document PDF des décisions du maire paru sur le site municipal, a été créé le 28 juillet 2017. Nous y avons eu accès sur le site municipal le lundi 31 juillet.

Les élus ne sont pas informées des publications sur le site internet, mise à disposition des recueils... elles doivent guetter les publications municipales.

Trois ans de demandes précises, texte de loi à l'appui, d'attentes patientes et bien peu d'avancées. Toujours aucune considération pour la communication/simple accès en temps et en heure des/aux recueils des actes administratifs. Tout cela sachant que les décisions du maire -prises par délégation de pouvoir du conseil municipal au maire-, ne sont exécutables légalement que sous la condition¹ de communication aux élus avant leur exécution.

Aujourd'hui le constat est clair. Il y a une volonté évidente d'écarter les élus d'opposition, les administrés de la vraie administration de la commune qui se fait pour une large part et très opaquement au travers d'une myriade de décisions du maire. Un millier en 2016. (moins de 300 en 2014)

La loi dit: Une décision du maire n'est exécutable que dès lors qu'elle est communiquée aux élus du conseil.

Conséquence concrète pour que vous compreniez bien. Aujourd'hui toutes les décisions du maire prises depuis le 1er juin 2017, si elles ont été exécutées, sont frappées d'illégalité. Et, capture d'écran à l'appui, ce 23 juillet aucune publication au recueil des actes administratifs, aucun affichage sous les arcades non plus, aucune mise à disposition d'un recueil en mairie, ni ailleurs... Et bien sûr le maire n'a pas rendu compte aux conseillers municipaux, le dernier pseudo compte rendu date du 14 avril!

Cet état de fait est aggravé par d'autres faits: compte rendu succinct et lacunaire, décision tronquées, libellés incomplet et succinct rendant incompréhensible l'acte. Cf. le petit catalogue ci-dessous.

Faudra-t-il que nous allions jusqu'au Tribunal Administratif pour enfin avoir en temps et en heure communication en temps légal de décisions claires du maire?

Au conseil du 25 juillet 2017 le maire d'Orange a projeté de se faire réélire.  En conséquence l'ensemble des adjoints le seront aussi et la délibération de délégation de pouvoir va faire l'objet d'un nouveau vote.

Les élus Aimer Ma Ville dans les conditions actuelles d'accès aux décisions du maire refuseront de voter. Un refus de vote, ce n'est pas un vote contre, ni une abstention. Dans le cas présent ce sera un acte de protestation contre une situation plus qu'anormale. D'ailleurs qu'est ce qui sera normal dans le conseil du 25...

Petit catalogue des illégalités relevées lors de la dernière communication aux conseillers des décisions du maire. Soit en avril 2017. Outre le fait que cette communication est faite sous forme papier: Dépôt à la place des conseillers d'un simple listing des décisions incompréhensibles tant il est succinct. Cette manière de faire interdit de fait tout questionnement. Listing d'une dizaine de pages de trois à quatre cents décisions et ce, le trimestre bien échu.

Premièrement : La date de communication des décisions du maire est tardive. Elle intervient trop souvent après l'exécution de la décision. Problème d'illégalité en cas d'exécution².

Secondement: Dans presque tous les relevés, il y a des lacunes des N° manquant.

Pour une part cela provient du fait que certaines décisions sont annulées . Cependant cela ne justifie pas l' anomalie. Monsieur Canuti le DGS, avait répondu à Christine BADINIER, que l' annulation d'une décision devait être formalisé par une décision spécifique l’annulant et non par la disparition de ladite décision du recueil. En fait pour la sécurité juridique, les deux actes doivent figurer dans le recueil des actes administratifs…Pourquoi n’est-ce toujours pas fait?

Pour une autre part les décisions individuelles ne sont pas jointe au compte rendu du maire...Les élus ont bien réclamé...

Dernière part certains actes étaient simplement absents du dernier relevé trimestriel fourni durant la séance du conseil d'avril... Incompréhensibles!

Par exemple il manque les N° 126, 127,128 129 qui sont : une décision des affaires scolaire et trois décisions du service manifestation prises mi mars. Ce n'est pas les seules par exemple manque les N° 205 et 206...et peut être d'autres il faut être fin limier pour détecter les absents.

Troisièmement: Certaines décisions sont publiées tronquées sur le recueil des actes administratifs. Cf photo ci joint Comment cela a-t-il pu se produire ? Simple incident? Sauf que ce n'est pas un cas isolé.

Quatrièmement:  Les décisions sont libellées de manière succincte. Il manque très souvent des éléments essentiels à la compréhension. Cf les trois décisions d'achat des 22 véhicules électriques plus les décisions modificatives, entre déc 2015 et février 2017. Autre exemple dans beaucoup de décisions le prix de la tractation manque, voire en cas la mention à titre gratuit... On a répondu aux élues Aimer Ma Ville que ce sont les services qui rédigent les décisions puis que les décisions passent par le service juridique et sont envoyées au contrôle de légalité en préfecture. Une sacrée réponse qui ne nous permet toujours pas de comprendre...quel est le montant d'un marché par exemple! Ou si tel ou tel association paie tarif plein ou tarif avantageux ou encore bénéficie d'une salle gracieusement.

Cinquièmement: Il y a des actes inexistant, fait du Prince. Par exemple les actes de prêt de la salle de restauration de Boisfeuillet pour l'anniversaire de la femme du maire... ou pour l'usage de la salle du conseil par un parti politique pour une conférence de presse, pour l'usage par ce même parti pour un apéro de campagne du hall du palais des Princes, pour des réunions mensuelles au théâtre municipal...etc

1 Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage. Il est possible de coupler cette publication sur support papier avec une publication complémentaire sur support numérique. Cette dernière ne remplace en aucune façon la publication sur support papier. Articles L. 2131-1 et L 2131-3 du CGCT

C'est écrit clic ici http://www.collectivites-locales.gouv.fr/arretes-et-deliberations

2 Une décision peut exister sans produire d’effets de droit. En effet, un décision existe, à partir du moment où elle est signée. Pour qu’elle produise des effets de droit, elle devra faire l’objet de la réalisation de formalités de communication au conseil qui lui a délégué le pouvoir de la prendre en son nom, et bien sur de la transmission au contrôle de légalité en préfecture. Ainsi, l’existence d’une décision se distingue de son entrée en vigueur.

S’il y a une délégation de pouvoir au maire, le conseil municipal ne peut plus intervenir, ni délibérer. Cette règle a été rappelée par une réponse ministérielle au Sénat (QE n°13728, J.O. Sénat du 26 août 2010)

Ci dessus le recueil des actes administratifs du mois de mai 2016, page de gauche la décision N°336 est incomplète, il n'y a que l'Article 1,  manque le recto avec les autres Articles dont le prix de la tractation. Oh rien du tout, Il s'agit juste de l'achat de la seconde vague de six véhicules électriques ZOE. Photo prise le 18 juillet 2017 recueil en mairie... Bon pas d'affolement vous réclamez, on vous le donne, mais...  Et puis il y a longtemps que c'est exécuté. Illégalement donc. Et puis la 335 juste au dessus c'est pareil incomplète et la 343 quelques page en dessous bref des recueils à trous. On ne peut pas passer son temps à réclamer...

Restons dans les voitures car c'est a partir de cette question qu'on a pu remarquer la chose. La décision N° 75/2017 achat de 8 véhicules, c'était pareil juste l'article 1...pas de tarif. On avait une somme globale sur le relevé donné en séance du conseil le 14 avril aux conseillers...Quelle chance!

Ces décisions sont de fait illégales. Elles n'ont pas été communiqué/publié de manière intégrale.

Faut-il rendre ces véhicules?

Ci dessous copie d'écran du site municipal, ce 23 juillet. Aucune décision de publié depuis le 1er juin et elle ne sont pas plus consultable en nul endroit de la commune. Si par hasard une décision entre le 1er juin et le 23 juillet toujours non publié et non disponible a été exécutée, elle est également illégale. D'autant plus que le maire n'a pas rendu compte en séance du conseil des décisions qu'il a prises depuis le 1er avril 2017... ET il est plus improbable qu'aucune n'ait été exécuté depuis...Alors?