Outre le fait que l'envoi des pièces pour le conseil communautaire a été tardif (4 avril 13h34 pour un conseil le 10 à 18h30) et s'est limité à un envoi dématérialisé pour les annexes (alors qu'elle n'a pas opté pour cette option), l'élue Anne marie HAUTANT a eu la surprise de constater que les annexes dématérialisés correspondantes aux 42 dossiers à l'ordre du jour étaient réunies en un seul document de 698 pages! (ce qui rend très difficile voire impossible son exploitation). Du reste l'envoi papier, donc du seul explicatif squelettique, ne lui est parvenu par courrier que le 6 avril. Or les pièces d'un conseil selon le CGCT doivent être fournies aux conseillers à minima dans un délai de cinq jours francs.
L'élue a donc fait deux courriers pour protester.
1 Courrier du 5 avril 10h: contre l'absence annoncé dans le courriel d'annexes papiers et leur compactage en un seul document . 698p
Bonjour M.le Président,
Je reviens vers vous concernant la mise à disposition des annexes aux ordres du jour des Conseils Communautaires
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, l’envoi sous format informatique des pièces annexes rend impossible le travail des dossiers. La fourniture d’une tablette CCPRO ne règle en rien le problème. La consultation instantanée de plusieurs documents à des fins de comparaisons/compréhension fine/annotations etc... demeure impossible
En tant qu’élue d’opposition qui ne possède ni moyens matériels ni moyens financiers je ne peux pas imprimer ces documents
A contrario tous les élus issus des majorités municipales peuvent s’ils le souhaitent se faire imprimer ces documents
C’est d’ailleurs la remarque que vous aviez faites dans une délibération où vous constatiez que “la dématérialisation c’était traduite par un simple transfert de la reproduction des documents vers les collectivités”
M. le Président je me fais l’écho de la dénonciation du député-maire Bompard, 1er Vice Président de la CCPRO qui le 3 novembre 2015 publiait une tribune contre la dématérialisation du Journal Officiel et que je reproduis intégralement ci-après :
“ La proposition de loi sur la dématérialisation du Journal Officiel est un danger pour notre Nation. Sous couvert d’une simple réduction des formalités administratives, l’Etat cherche à interdire l’accès à des informations qui peuvent être cruciales. Je porterai demain en Commission des Lois une ferme opposition à la nature de ce texte. Je précise qu’Emmanuel Ratier avait informé de sa dangerosité, précisant qu’il interdirait toute une partie de son précieux travail.
En effet, le Système cherche à empêcher le suivi fin de plusieurs éléments d’un intérêt primordial : changement de noms, déchéance et réintégration à la nationalité, etc. Et les médias nous parlent d’une simple volonté d’économiser du papier. Il ne faut pas alors s’étonner du rejet grandissant d’institutions voisines (médias et leurs propriétaires, partis politiques, officines) qui méprisent officiellement le bon sens populaire.
Il est assez symptomatique que l’Etat se permettre une telle manipulation, au jour où il réclame toujours plus de transparences à nos compatriotes, et ou la Loi sur le Renseignement donne des libertés énormes pour la surveillance de la population.
Nos compatriotes ont le droit de savoir au cours de leur vie si un de leurs interlocuteurs a été déchu de sa nationalité. Nos compatriotes ont le droit de savoir si un intervenant en charge de leurs enfants a changé de nom. Nos compatriotes ont le droit à une certaine complétude de l’information, qui en ces cas n’attente en rien à la vie privée.
J’invite chacun à intervenir pour dénoncer la gravité de ce texte “.
La consultation des documents est de plus particulièrement complexe du fait d’un envoi de 689 pages non classées par n° se reportant aux 42 dossiers à examiner.
L’Ordre du Jour du 10 avril 2017 est majeur. Il traite de la gestion de notre inter communauté et des effets des décisions prises par les élus de la majorité.
En nous communiquant ces éléments comme vous l’avez fait vous vous placez malheureusement en droite ligne de ce qui est dénoncé ci-avant : “.... le Système cherche à empêcher le suivi fin de plusieurs éléments d’un intérêt primordial ... mépris officiel du bon sens populaire ... manipulation ... Nos compatriotes ont le droit à une certaine complétude de l’information ... “
M. le Président, j’en appelle à votre sens de la transparence, du respect de notre démocratie et de notre République et au besoin « de comportement positif » que vous exprimez de manière constante dans la gestion de notre intercommunalité.
Fussè-je la seule à le demander et de fait cela ne relèvera pas d’une grande dépense, je réitère ma demande de recevoir l’ensemble des documents relatifs à nos travaux de Conseils Communautaire sous format papier, clairement triés et agrafés.
En vous remerciant par avance,
Recevez M.le Président l’expression de mes respectueuses salutations
Anne-Marie HAUTANT
Conseillère Communautaire
Conseillère Municipale
Ville d’Orange
2 Courrier du 6 avril 13h: pour protester contre le retard du courrier papier. (Trouvé in fine le 6 au soir dans sa boite aux lettres)
Bonjour M.le Président,
Par la présente je tiens à vous informer que je n’ai toujours pas été destinataire des documents papiers relatifs au prochain Conseil Communautaire.
Compte tenu des jours francs ces documents auraient dû être disponibles le 04 avril 2017, voire le lundi 03 avril (voir ci-dessous définition du délai en “jour franc”
Définition du délai en jour franc sur “service-public.fr” : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
Je vous rappelle que les documents annexes transmis par courriel sont INEXPLOITABLES pour des personnes non équipées de matériel de reproduction.
Je souhaite vivement avoir une réponse à mon interpellation d’hier sur le même sujet
Vous en remerciant par avance
Recevez M.le Président l’expression de mes salutations distinguées
Anne-Marie HAUTANT
Conseillère communautaire
Conseillère municipale
Commune d’Orange
Ci-après un courrier du maire d'Orange. Auquel elle ne demandait rien!
Mais aucune réponse du président de l'interco
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